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Décision n°2013-4873 AN du 22 mars 2013

AN du 22 mars 2013

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inéligibilité pour non-dépôt du compte de campagne

Résumé. Un candidat aux législatives est interdit de se présenter pendant trois ans car il n'a pas rendu ses comptes de campagne à temps.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inéligibilité pour non-dépôt du compte de campagne

Résumé. Un candidat aux élections législatives n'a pas déposé son compte de campagne à temps, ce qui lui vaut une inéligibilité de trois ans.

AN, BAS-RHIN
(9e CIRCONSCRIPTION)

Le Conseil constitutionnel,
Vu la décision en date du 11 février 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 février 2013 sous le numéro 2013-4873 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. , demeurant à Brumath (Bas-Rhin), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 9e circonscription du département du Bas-Rhin pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. qui n'a pas produit d'observations ;
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 136-1 et L. 52-12 ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral (Obligation comptable pour les campagnes politiques) impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article LO 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;
2. Considérant que M. a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; que, toutefois, il est établi qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral (Obligation comptable pour les campagnes politiques), soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. n'avait pas déposé son compte de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques alors qu'il y était tenu ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
Décide :

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inéligibilité d'un candidat pour non-dépôt de compte de campagne

Résumé. Un candidat est déclaré inéligible pendant trois ans pour ne pas avoir déposé son compte de campagne dans les délais.

M. est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral (Inéligibilité en cas de fraude ou manquement grave au financement des campagnes électorales) pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inéligibilité d'un candidat pour non-dépôt de compte de campagne

Résumé. Un candidat aux élections a été déclaré inéligible pendant trois ans pour ne pas avoir déposé son compte de campagne à temps.

La présente décision sera notifiée à M. et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 mars 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 22 mars 2013.

Le président,

Jean-Louis Debré

Décision n°2013-4873 AN du 22 mars 2013
Article 1
Article 2