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Décision n° 2013-417 du 29 mai 2013

portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA La Radio de la Mer pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Radio de la Mer programme Ouï FM

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'émission pour deux radios

Résumé. La décision accorde à deux radios, Ouï FM et La Radio de la Mer, une autorisation d'émission pour cinq ans avec des conditions spécifiques.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2008-1158 du 25 novembre 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Radio de la Mer programme Ouï FM ;

Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 (Organisation des comités territoriaux de l'audiovisuel) du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 8 novembre 2012 publié au Journal officiel le 22 novembre 2012 ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA La Radio de la Mer ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Renouvellement d'autorisation pour la radio Ouï FM

Résumé. La radio Ouï FM obtient une autorisation pour cinq ans de plus.

L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1158 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Radio de la Mer programme Ouï FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.

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Autorisation d'utilisation des fréquences pour La Radio de la Mer

Résumé. La Radio de la Mer obtient l'autorisation d'utiliser certaines fréquences pour cinq ans.

La SA La Radio de la Mer est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

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Obligations d'information pour une station de radio

Résumé. La Radio de la Mer doit fournir des informations techniques à l'autorité de régulation pour vérifier le respect des conditions d'autorisation.

1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
― date de mise en service.
Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
― diagramme de rayonnement mesuré ;
― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est reconduite, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.

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Autorisation nécessaire pour l'utilisation d'une sous-porteuse

Résumé. L'utilisation d'une sous-porteuse pour la radio doit être approuvée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Notification d'une décision administrative

Résumé. La décision est notifiée à la SA La Radio de la Mer et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SA La Radio de la Mer et publiée au Journal officiel de la République française.

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Autorisation d'émission pour la radio Ouï FM

Résumé. La radio Ouï FM reçoit la permission d'émettre dans trois villes avec des fréquences et puissances précises.

Fait à Paris, le 29 mai 2013.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n° 2013-417 du 29 mai 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe