Décision n°2013-368 QPC du 7 mars 2014

Article 1

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Article 1

Au premier alinéa de l'article L. 640-5 du code de commerce (Ouverture de la liquidation judiciaire), les mots : « se saisir d'office ou » sont contraires à la Constitution.

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Inconstitutionnalité de la saisine d'office pour la liquidation judiciaire

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que le tribunal ne peut pas décider seul d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, car cela pourrait être injuste.

Au premier alinéa de l'article L. 640-5 du code de commerce (Ouverture de la liquidation judiciaire), les mots : « se saisir d'office ou » sont contraires à la Constitution.

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