Décision n°2013-368 QPC du 7 mars 2014

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité de la saisine d'office pour la liquidation judiciaire) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 8.

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Inconstitutionnalité partielle d'un article sur la liquidation judiciaire

Résumé. La décision rend inapplicable une partie d'un article du code de commerce qui permettait au tribunal de se saisir seul pour ouvrir une liquidation judiciaire.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité de la saisine d'office pour la liquidation judiciaire) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 8.

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