Décision n° 2013-357 QPC du 29 novembre 2013

Article 1

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Article 1

Les articles 62 (Pouvoirs des agents des douanes pour la visite des navires) et 63 (Droit de visite des agents des douanes sur les navires et locaux privés) du code des douanes sont contraires à la Constitution.

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Inconstitutionnalité des articles sur les contrôles douaniers

Résumé. La décision déclare que les articles 62 et 63 du code des douanes sont contraires à la Constitution.

Les articles 62 (Pouvoirs des agents des douanes pour la visite des navires) et 63 (Droit de visite des agents des douanes sur les navires et locaux privés) du code des douanes sont contraires à la Constitution.

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