Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet de l'inconstitutionnalité des articles du code des douanes
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité des articles sur les contrôles douaniers) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions prévues au considérant 10.