Décision n° 2013-357 QPC du 29 novembre 2013

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité des articles sur les contrôles douaniers) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions prévues au considérant 10.

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Effet de l'inconstitutionnalité des articles du code des douanes

Résumé. La décision d'inconstitutionnalité des articles 62 et 63 du code des douanes entre en vigueur à partir de la publication de cette décision.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité des articles sur les contrôles douaniers) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions prévues au considérant 10.

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