Décision n° 2013-343 QPC du 27 septembre 2013

Article 1

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Article 1

Les mots « et égal au taux pratiqué par la Caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme » figurant à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime (Sanctions pour abus lors d'un changement d'exploitant) sont contraires à la Constitution.

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Inconstitutionnalité d'un taux d'intérêt dans le code rural

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que la mention d'un taux d'intérêt spécifique dans une loi sur les baux ruraux était contraire à la Constitution.

Les mots « et égal au taux pratiqué par la Caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme » figurant à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime (Sanctions pour abus lors d'un changement d'exploitant) sont contraires à la Constitution.

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