Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inconstitutionnalité d'un taux d'intérêt dans le code rural
Les mots « et égal au taux pratiqué par la Caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme » figurant à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime (Sanctions pour abus lors d'un changement d'exploitant) sont contraires à la Constitution.