Décision n° 2013-343 QPC du 27 septembre 2013

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'un taux d'intérêt dans le code rural) prend effet le 1er janvier 2014 dans les conditions prévues au considérant 9.

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Inconstitutionnalité d'un article sur les baux ruraux

Résumé. Un article de loi sur les baux ruraux a été déclaré inconstitutionnel car il fixait un taux d'intérêt basé sur une banque spécifique, ce qui n'était pas équitable.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'un taux d'intérêt dans le code rural) prend effet le 1er janvier 2014 dans les conditions prévues au considérant 9.

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