Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inconstitutionnalité d'un article sur les baux ruraux
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'un taux d'intérêt dans le code rural) prend effet le 1er janvier 2014 dans les conditions prévues au considérant 9.