Décision n°2013-326 QPC du 5 juillet 2013

Article 1

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Article 1

Le 8° de l'article L. 231 du code électoral (Conditions d'éligibilité pour les élections municipales), dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice, est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de l'inéligibilité des fonctionnaires aux élections municipales

Résumé. La loi qui empêche certains fonctionnaires de se présenter aux élections municipales dans leur zone d'activité pendant six mois est conforme à la Constitution.

Le 8° de l'article L. 231 du code électoral (Conditions d'éligibilité pour les élections municipales), dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice, est conforme à la Constitution.

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