Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle de l'inéligibilité des fonctionnaires aux élections municipales
Le 8° de l'article L. 231 du code électoral (Conditions d'éligibilité pour les élections municipales), dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice, est conforme à la Constitution.