JORF n°0116 du 22 mai 2013

Article 1

Article 1

Dans l'annexe VI de la décision n° 2012-798 du 16 octobre 2012, la ligne relative à la zone figurant en annexe de la présente décision est supprimée.


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Version 1

Dans l'annexe VI de la décision n° 2012-798 du 16 octobre 2012, la ligne relative à la zone figurant en annexe de la présente décision est supprimée.