Dans l'annexe VI de la décision n° 2012-798 du 16 octobre 2012, la ligne relative à la zone figurant en annexe de la présente décision est supprimée.
Décision n°2013-320 du 7 mai 2013
Article 1
Historique des versions
Dans l'annexe VI de la décision n° 2012-798 du 16 octobre 2012, la ligne relative à la zone figurant en annexe de la présente décision est supprimée.