Section précédente

Section parente

Décision n°2013-320 du 7 mai 2013

modifiant la décision n° 2012-798 du 16 octobre 2012 modifiant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R 1

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection d'une zone naturelle

Résumé. La zone de Brides-les-Bains est protégée pour la préserver.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;

Vu les décisions n° 2003-298 à n° 2003-300 du 10 juin 2003 modifiées attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision à caractère national dénommés France 2, France 3 et France 5 ;

Vu les décisions n° 2003-302 et n° 2003-303 du 10 juin 2003 modifiée attribuant aux sociétés de programme La Chaîne parlementaire - Assemblée nationale et la chaîne Parlementaire-Sénat une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé La Chaîne parlementaire ;

Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;

Vu la décision n° 2005-893 du 3 novembre 2005 modifiée autorisant l'Association de téléchargement hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;

Vu la décision n° 2010-408 du 11 mai 2010 (Autorisation de diffusion pour France Ô) modifiée attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France Ô ;

Vu la décision n° 2012-798 du 16 octobre 2012 (Modification des règles des réseaux de transport et du réseau R1) modifiant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R 1 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un article dans une annexe administrative

Résumé. Un article est supprimé d'une annexe dans une décision administrative.

Dans l'annexe VI de la décision n° 2012-798 du 16 octobre 2012 (Modification des règles des réseaux de transport et du réseau R1), la ligne relative à la zone figurant en annexe de la présente décision est supprimée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une ligne dans une annexe administrative

Résumé. Une décision administrative est prise pour supprimer une ligne dans une annexe et sera publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à la Société de gestion du réseau R 1 et publiée au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection de la zone de Brides-les-Bains

Résumé. La zone de Brides-les-Bains est classée comme site protégé pour la préserver.

Fait à Paris, le 7 mai 2013.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2013-320 du 7 mai 2013
Article 1
Article 2
Annexe