Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension d'une décision sur un mandat d'arrêt européen
Résumé. Le Conseil constitutionnel suspend son jugement sur une question concernant l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, le temps de demander l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne.
Il est sursis à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jeremy F.