Décision n°2013-314P QPC du 4 avril 2013

Article 3

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Article 3

Il est sursis à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jeremy F.

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Suspension d'une décision sur un mandat d'arrêt européen

Résumé. Le Conseil constitutionnel suspend son jugement sur une question concernant l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, le temps de demander l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne.

Il est sursis à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jeremy F.

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