Décision n°2013-314P QPC du 4 avril 2013

Article 2

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Article 2

Il est demandé à la Cour de justice de l'Union européenne de statuer selon la procédure d'urgence.

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Demande d'urgence à la Cour de justice de l'Union européenne

Résumé. La Cour de justice de l'Union européenne doit statuer en urgence sur l'interprétation des articles d'une décision-cadre concernant le mandat d'arrêt européen.

Il est demandé à la Cour de justice de l'Union européenne de statuer selon la procédure d'urgence.

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