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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'urgence à la Cour de justice de l'Union européenne
Résumé. La Cour de justice de l'Union européenne doit statuer en urgence sur l'interprétation des articles d'une décision-cadre concernant le mandat d'arrêt européen.
Il est demandé à la Cour de justice de l'Union européenne de statuer selon la procédure d'urgence.