Article 2
Il est demandé à la Cour de justice de l'Union européenne de statuer selon la procédure d'urgence.
1 version
JORF n°0082 du 7 avril 2013
Article 2
Historique des versions
Version 1
Il est demandé à la Cour de justice de l'Union européenne de statuer selon la procédure d'urgence.