Décision n°2013-314P QPC du 4 avril 2013

Article 4

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Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française, notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée (Publication et notification des décisions du Conseil constitutionnel) ainsi qu'au président de la Cour de justice de l'Union européenne.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 4 avril 2013.

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Demande d'interprétation sur le mandat d'arrêt européen

Résumé. Le Conseil constitutionnel demande à la Cour de justice de l'Union européenne d'interpréter des articles sur le mandat d'arrêt européen.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française, notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée (Publication et notification des décisions du Conseil constitutionnel) ainsi qu'au président de la Cour de justice de l'Union européenne.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 4 avril 2013.

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