Article 38
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
1 version
JORF n°0071 du 24 mars 2013
Article 38
Historique des versions
Version 1
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.