Décision n° 2013-225 du 12 mars 2013

Article 38

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Article 38

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.

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Publication d'une décision dans les Journaux Officiels

Résumé. La décision doit être publiée dans les journaux officiels de la France et de la Polynésie française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.

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