Décision n° 2013-225 du 12 mars 2013

Article 9

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Article 9

Lorsqu'une liste n'utilise pas, au cours d'une intervention, la totalité du temps d'antenne qui lui a été alloué, elle ne peut pas obtenir le report du reliquat sur une autre de ses interventions ni céder ce reliquat à une autre liste.

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Utilisation du temps d'antenne pour les listes

Résumé. Si une liste ne utilise pas tout son temps de parole, elle ne peut pas le reporter ou le donner à une autre liste.

Lorsqu'une liste n'utilise pas, au cours d'une intervention, la totalité du temps d'antenne qui lui a été alloué, elle ne peut pas obtenir le report du reliquat sur une autre de ses interventions ni céder ce reliquat à une autre liste.

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