JORF n°0056 du 7 mars 2013

Article 1

Article 1

Le premier alinéa de l'article 2 de la décision n° 2013-170 du 15 janvier 2013 susvisée est remplacé par l'alinéa suivant :
« La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 21 février 2013. »


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Version 1

Le premier alinéa de l'article 2 de la décision n° 2013-170 du 15 janvier 2013 susvisée est remplacé par l'alinéa suivant :

« La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 21 février 2013. »