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Décision n°2013-170 du 15 janvier 2013

autorisant la société Angers Loire Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Angers Télé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion pour une chaîne de télévision locale

Résumé. La société Angers Loire Télévision obtient l'autorisation de diffuser sa chaîne locale Angers Télé pendant dix ans, mais doit commencer rapidement.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 28 et 30-1 ;

Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles pour les éditeurs des services de télévision ;

Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat ;

Vu le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;

Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;

Vu la décision n° 2012-521 du 24 juillet 2012 (Appel à candidatures pour une chaîne de télévision locale à Angers) relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone d'Angers ;

Vu la délibération du 25 juillet 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiée relative à la fixation des règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre ;

Vu la demande d'autorisation présentée le 24 septembre 2012 par la société Angers Loire Télévision et le dossier de candidature l'accompagnant ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Angers Loire Télévision le 15 janvier 2013 ;

La société ayant été entendue en audition publique le 20 novembre 2012 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation de diffusion pour Angers Télé

Résumé. La société Angers Loire Télévision obtient l'autorisation d'utiliser certaines fréquences pour diffuser une chaîne de télévision locale en clair, avec des conditions spécifiques.

La société Angers Loire Télévision est autorisée à utiliser les fréquences et les émetteurs la concernant, mentionnés dans la décision n° 2005-30 susvisée, en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé Angers Télé, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe de la présente autorisation.
Le conseil pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé. La part de ressource radioélectrique attribuée au service est fixée par la délibération du 25 juillet 2006 susvisée. Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement avec un ou plusieurs éditeurs de services, présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée dans les conditions prévues par cette même délibération.

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Autorisation d'exploitation d'une chaîne de télévision locale

Résumé. Une autorisation de dix ans est accordée pour exploiter une chaîne de télévision locale, mais elle peut être annulée si l'exploitation ne commence pas dans les six mois.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 2 avril 2013.
Si, dans le délai de six mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.

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Utilisation des fréquences pour la télévision

Résumé. Un article explique comment les fréquences radio sont utilisées pour diffuser la télévision, y compris le son, les images et les informations.

La ressource radioélectrique est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux événements en cours et suivants (incluant le croisement entre multiplex), les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.

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Autorisation de diffusion pour Angers Télé

Résumé. La société Angers Loire Télévision est autorisée à diffuser sa chaîne locale Angers Télé pendant dix ans, mais doit commencer rapidement.

La présente décision sera notifiée à la société Angers Loire Télévision et publiée au Journal officiel de la République française.

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Règles pour Angers Télé

Résumé. La convention entre le CSA et Angers Loire Télévision fixe les règles pour la chaîne locale Angers Télé, en protégeant la dignité humaine, la diversité des opinions et la qualité des programmes.

Fait à Paris, le 15 janvier 2013.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2013-170 du 15 janvier 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe