Décision n°2013-181 du 22 janvier 2013

Article 4

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Article 4

Si, dans un délai de neuf mois à compter de l'entrée en vigueur de l'autorisation, la société n'a pas commencé la diffusion du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer la présente autorisation caduque.

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Délai pour commencer la diffusion d'un service de télévision

Résumé. Si une société ne commence pas à diffuser son service de télévision dans les neuf mois après l'autorisation, celle-ci peut être annulée.

Si, dans un délai de neuf mois à compter de l'entrée en vigueur de l'autorisation, la société n'a pas commencé la diffusion du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer la présente autorisation caduque.

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