Décision n°2013-181 du 22 janvier 2013

Article 2

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Article 2

L'exploitation du service est soumise à des règles particulières dont le contenu est fixé dans la convention, figurant à l'annexe II de la présente décision.

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Autorisation de diffusion pour une chaîne de télévision locale

Résumé. La société DomaineDigital a le droit d'utiliser certaines fréquences pour diffuser une chaîne de télévision locale en Polynésie française pendant cinq ans.

L'exploitation du service est soumise à des règles particulières dont le contenu est fixé dans la convention, figurant à l'annexe II de la présente décision.

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