Décision n°2013-175 du 22 janvier 2013

Article 3

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Article 3

Le terme de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique est fixé au 19 décembre 2019.

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Expiration de l'autorisation d'usage des fréquences radioélectriques

Résumé. La permission d'utiliser certaines fréquences pour une chaîne de télévision locale expire le 19 décembre 2019.

Le terme de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique est fixé au 19 décembre 2019.

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