Les fréquences mentionnées dans la décision n° 2005-30 susvisée, en vue de l'exploitation du service Territorial TV dans la zone de Chaumont, sont attribuées à compter du 2 avril 2013.
Si, dans un délai de six mois à compter de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le conseil pourra déclarer cette autorisation caduque.