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Décision n°2013-175 du 22 janvier 2013

autorisant la société La Télé du Net à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Territorial TV (zone de Chaumont)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion pour une chaîne de télévision locale

Résumé. La société La Télé du Net obtient l'autorisation de diffuser une chaîne de télévision locale, mais doit commencer dans les six mois.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 28 et 30-1 ;

Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles pour les éditeurs des services de télévision ;

Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat ;

Vu le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;

Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;

Vu la décision n° 2012-577 du 26 juin 2012 (Appel à candidatures pour une chaîne de télévision locale à Chaumont) relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone de Chaumont ;

Vu la délibération du 25 juillet 2006 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation des règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre ;

Vu la demande d'autorisation présentée par la société La Télé du Net et le dossier de candidature l'accompagnant ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société La Télé du Net le 8 décembre 2009, modifiée par l'avenant n° 1 du 11 janvier 2013 ;

La société ayant été entendue en audition publique le 13 novembre 2012 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation de diffusion pour Territorial TV

Résumé. La société La Télé du Net obtient l'autorisation d'utiliser des fréquences pour diffuser une chaîne de télévision locale en clair, avec des conditions spécifiques.

La société La Télé du Net est autorisée à utiliser les fréquences et les émetteurs la concernant mentionnés dans la décision n° 2005-30 susvisée, en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé Territorial TV, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, selon les conditions stipulées dans la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société La Télé du Net, en particulier celles de l'avenant n° 1 figurant à l'annexe de la présente décision.
Le conseil pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé. La part de ressources radioélectrique attribuée au service est fixée par la délibération du 25 juillet 2006 susvisée. Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement avec un ou plusieurs éditeurs de services, présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée dans les conditions prévues par cette même délibération.

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Délai d'exploitation pour une chaîne de télévision locale

Résumé. La société La Télé du Net a six mois pour commencer à diffuser sa chaîne Territorial TV, sinon elle perdra son autorisation.

Les fréquences mentionnées dans la décision n° 2005-30 susvisée, en vue de l'exploitation du service Territorial TV dans la zone de Chaumont, sont attribuées à compter du 2 avril 2013.
Si, dans un délai de six mois à compter de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le conseil pourra déclarer cette autorisation caduque.

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Expiration de l'autorisation d'usage des fréquences radioélectriques

Résumé. La permission d'utiliser certaines fréquences pour une chaîne de télévision locale expire le 19 décembre 2019.

Le terme de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique est fixé au 19 décembre 2019.

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Utilisation des fréquences pour la télévision

Résumé. La ressource radioélectrique est partagée pour transmettre les programmes de télévision, y compris le son, les données et les informations de service.

La ressource radioélectrique est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux événements en cours et suivants (incluant le croisement entre multiplex), les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.

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Autorisation d'utilisation de fréquences pour une chaîne de télévision locale

Résumé. La société La Télé du Net est autorisée à utiliser des fréquences pour diffuser une chaîne de télévision locale, mais doit commencer dans les six mois.

La présente décision sera notifiée à la société La Télé du Net et publiée au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un accord pour une chaîne de télévision locale

Résumé. Un accord entre l'État et une chaîne de télévision est mis à jour pour préciser où elle diffuse, ses heures de programmes locaux et les règles à suivre.

Fait à Paris, le 22 janvier 2013.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2013-175 du 22 janvier 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe