JORF n°0181 du 6 août 2013

Article 3

Article 3

La présente décision abroge et remplace la décision n° 2012-07 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) relative aux délégations de signature.


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La présente décision abroge et remplace la décision n° 2012-07 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) relative aux délégations de signature.