JORF n°0129 du 6 juin 2013

Article 2

Article 2

Pour le calcul des contributions, le montant mentionné à l'article précédent est augmenté des frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations d'un montant de 55 950 euros et des impayés de l'exercice 2009 d'un montant de 3 275 euros.


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Version 1

Pour le calcul des contributions, le montant mentionné à l'article précédent est augmenté des frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations d'un montant de 55 950 euros et des impayés de l'exercice 2009 d'un montant de 3 275 euros.