JORF n°0129 du 6 juin 2013

Article 1

Article 1

Le coût net des obligations de service universel supportées par France Télécom au titre de l'année 2011 est évalué à 28 457 721 euros. Ce montant constitue une charge excessive et donne lieu à compensation.


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Version 1

Le coût net des obligations de service universel supportées par France Télécom au titre de l'année 2011 est évalué à 28 457 721 euros. Ce montant constitue une charge excessive et donne lieu à compensation.