Article 1
Le coût net des obligations de service universel supportées par France Télécom au titre de l'année 2011 est évalué à 28 457 721 euros. Ce montant constitue une charge excessive et donne lieu à compensation.
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Le coût net des obligations de service universel supportées par France Télécom au titre de l'année 2011 est évalué à 28 457 721 euros. Ce montant constitue une charge excessive et donne lieu à compensation.
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