JORF n°0116 du 22 mai 2013

Article 2

Article 2

Les informations relatives au questionnaire annexé à la présente décision sont fournies à l'Autorité par les personnes physiques et morales concernées au plus tard le 28 juin 2013.


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Les informations relatives au questionnaire annexé à la présente décision sont fournies à l'Autorité par les personnes physiques et morales concernées au plus tard le 28 juin 2013.