Au cours de l'année 2013, les informations relatives aux années 2011 et 2012 et nécessaires à l'application de l'article L. 37-1 du code des postes et des communications électroniques sont collectées par l'Autorité auprès des personnes physiques ou morales exploitant ou établissant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques conformément au formulaire figurant en annexe (1) de la présente décision. Les personnes physiques ou morales dont le chiffre d'affaires en 2012 est nul ne sont pas concernées par le formulaire.