JORF n°0116 du 22 mai 2013

Article 3

Article 3

Mmes Anne-Laure Durand, Géraldine Olivier, Sophie Palus, Anne Pratx et M. Christian Vidal, agents de l'Autorité, sont seuls habilités à recevoir et à traiter les informations individuelles collectées en application des articles 1er et 2 de la présente décision.


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Version 1

Mmes Anne-Laure Durand, Géraldine Olivier, Sophie Palus, Anne Pratx et M. Christian Vidal, agents de l'Autorité, sont seuls habilités à recevoir et à traiter les informations individuelles collectées en application des articles 1er et 2 de la présente décision.