Décision n°2013-022 du 14 mars 2013

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La présente décision sera notifiée à M. Delan McDonald, de la société PRICEWATERHOUSECOOPERS, ès qualités de liquidateur de la société REKOP LTD, et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'un agrément de jeux en ligne

Résumé. La décision annule l'autorisation de jeux en ligne pour une société liquidée et notifie cette décision au liquidateur.

La présente décision sera notifiée à M. Delan McDonald, de la société PRICEWATERHOUSECOOPERS, ès qualités de liquidateur de la société REKOP LTD, et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance