Décision n°2013-022 du 14 mars 2013

Article 3

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Article 3

La présente décision ne porte pas atteinte aux dispositions de la décision n° 2012-083 du 23 septembre 2012 (Accord entre PokerStars et Full Tilt Poker pour les joueurs français) susvisée.

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Confirmation des droits des joueurs après abrogation d'un agrément

Résumé. La décision confirme que l'abrogation de l'agrément et du logiciel de jeux en ligne de la société REKOP LTD ne remet pas en cause le droit au remboursement des joueurs.

La présente décision ne porte pas atteinte aux dispositions de la décision n° 2012-083 du 23 septembre 2012 (Accord entre PokerStars et Full Tilt Poker pour les joueurs français) susvisée.

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