Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Confirmation des droits des joueurs après abrogation d'un agrément
La présente décision ne porte pas atteinte aux dispositions de la décision n° 2012-083 du 23 septembre 2012 (Accord entre PokerStars et Full Tilt Poker pour les joueurs français) susvisée.