Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne)Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligneLa loi de 2010 encadre les jeux d'argent et de hasard en ligne, en imposant des règles strictes pour les opérateurs et en créant une autorité de contrôle. relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 3 (Encadrement des jeux d'argent par l'État)Art. 3Encadrement des jeux d'argent par l'ÉtatLa loi encadre les jeux d'argent pour protéger les joueurs, éviter la fraude et contrôler l'offre. et 34 (Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)Art. 34Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligneLa loi crée une autorité pour réguler les jeux en ligne, veiller à leur légalité et protéger les joueurs. ;
Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 (Règles pour organiser des jeux en ligne)Règles pour organiser des jeux en ligneCe décret explique les règles pour obtenir l'autorisation d'organiser des jeux en ligne, comme donner des infos sur l'entreprise et ses dirigeants. fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne ;
Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 (Régulation des jeux en ligne)Régulation des jeux en ligneCe décret encadre les jeux en ligne en France, imposant des règles claires, la protection des joueurs et la transparence des opérateurs. relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
Vu la décision n° 2010-089 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 26 juillet 2010 portant homologation n° 0029-PO-HOM-2010-07-26 du logiciel de jeux de la société REKOP LIMITED pour proposer une offre de jeux de cercle en ligne ;
Vu la décision n° 2010-090 (Autorisation d'organiser des jeux de cercle en ligne)Autorisation d'organiser des jeux de cercle en ligneLa société REKOP LIMITED obtient l'autorisation pour organiser des jeux de cercle en ligne, sous certaines conditions strictes. du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 26 juillet 2010 portant délivrance d'un agrément n° 0029-PO-2010-07-26 à la société REKOP LIMITED pour proposer une offre de jeux de cercle en ligne ;
Vu la décision n° 2012-083 du 23 septembre 2012 (Accord entre PokerStars et Full Tilt Poker pour les joueurs français)Accord entre PokerStars et Full Tilt Poker pour les joueurs françaisUn accord permet à PokerStars de reprendre les comptes de joueurs français de Full Tilt Poker, avec des remboursements garantis et sous contrôle de l'autorité de régulation. relative aux sociétés REKOP LTD (www.fulltiltpoker.fr) et REEL MALTA LTD (www.pokerstars.fr) ;
Vu la publication intervenue le 18 janvier 2013 au Iris Oifigiúil, informant les tiers de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société REKOP LTD et portant désignation d'un liquidateur ;
Vu la correspondance de la société PRICEWATERHOUSECOOPERS adressée le 1er mars 2013 à l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Après en avoir délibéré le 14 mars 2013 ;