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Décision n°2013-022 du 14 mars 2013

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liquidation d'une société de jeux en ligne et conséquences

Résumé. Une société de jeux en ligne est liquidée et perd son autorisation, mais les joueurs gardent leur droit au remboursement.

Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 3 (Encadrement des jeux d'argent par l'État) et 34 (Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligne) ;

Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 (Règles pour organiser des jeux en ligne) fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne ;

Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 (Régulation des jeux en ligne) relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;

Vu la décision n° 2010-089 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 26 juillet 2010 portant homologation n° 0029-PO-HOM-2010-07-26 du logiciel de jeux de la société REKOP LIMITED pour proposer une offre de jeux de cercle en ligne ;

Vu la décision n° 2010-090 (Autorisation d'organiser des jeux de cercle en ligne) du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 26 juillet 2010 portant délivrance d'un agrément n° 0029-PO-2010-07-26 à la société REKOP LIMITED pour proposer une offre de jeux de cercle en ligne ;

Vu la décision n° 2012-083 du 23 septembre 2012 (Accord entre PokerStars et Full Tilt Poker pour les joueurs français) relative aux sociétés REKOP LTD (www.fulltiltpoker.fr) et REEL MALTA LTD (www.pokerstars.fr) ;

Vu la publication intervenue le 18 janvier 2013 au Iris Oifigiúil, informant les tiers de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société REKOP LTD et portant désignation d'un liquidateur ;

Vu la correspondance de la société PRICEWATERHOUSECOOPERS adressée le 1er mars 2013 à l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Après en avoir délibéré le 14 mars 2013 ;

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Liquidation judiciaire d'une société de jeux en ligne

Résumé. Une société de jeux en ligne, REKOP LIMITED, est liquidée et perd son agrément.

Motifs :
Considérant qu'il résulte des informations publiées le 18 janvier 2013 au Iris Oifigiúil, équivalent irlandais du Journal officiel de la République française, qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société REKOP LIMITED ; que M. Declan McDonald, de la société PRICEWATERHOUSECOOPERS, dont le siège se situe One Spencer Dock, North Wall Quay, Dublin 1, en Irlande, a été désigné en qualité de liquidateur ;
Considérant que, par courriel du 1er mars 2013 adressé aux services de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, le liquidateur a sollicité, pour le compte de la société REKOP LTD, l'abrogation de l'agrément n° 0029-PO-2010-07-26 délivrée à cette dernière le 26 juillet 2010 ;
Considérant qu'il y a lieu de faire droit à cette demande, cette abrogation n'étant pas de nature à affecter le droit au remboursement des joueurs inscrits sur le site www.fulltiltpoker.fr, tel qu'il résulte et est organisé par la décision n° 2012-083 du 23 septembre 2012 (Accord entre PokerStars et Full Tilt Poker pour les joueurs français) susvisée ;
Considérant qu'il y a lieu de surcroît, par voie de conséquence, d'abroger la décision n° 2010-089 du 26 juillet 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne de la société REKOP LTD,
Décide :

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Annulation d'un agrément pour jeux en ligne

Résumé. Un agrément pour des jeux de cercle en ligne est annulé à cause de la liquidation judiciaire de l'entreprise concernée.

Est abrogée la décision n° 2010-086 du 25 juin 2010 (Autorisation pour AD Astra d'organiser des jeux de cercle en ligne) portant délivrance d'un agrément n° 0029-PO-2010-07-26 à la société REKOP LIMITED pour proposer une offre de jeux de cercle en ligne.

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Retrait d'un logiciel de jeux en ligne

Résumé. Un logiciel de jeux en ligne est retiré parce que la société qui le proposait a été mise en liquidation judiciaire.

Est abrogée la décision n° 2010-089 du 26 juillet 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne de la société REKOP LTD.

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Confirmation des droits des joueurs après abrogation d'un agrément

Résumé. La décision confirme que l'abrogation de l'agrément et du logiciel de jeux en ligne de la société REKOP LTD ne remet pas en cause le droit au remboursement des joueurs.

La présente décision ne porte pas atteinte aux dispositions de la décision n° 2012-083 du 23 septembre 2012 (Accord entre PokerStars et Full Tilt Poker pour les joueurs français) susvisée.

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Annulation d'un agrément de jeux en ligne

Résumé. La décision annule l'autorisation de jeux en ligne pour une société liquidée et notifie cette décision au liquidateur.

La présente décision sera notifiée à M. Delan McDonald, de la société PRICEWATERHOUSECOOPERS, ès qualités de liquidateur de la société REKOP LTD, et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 mars 2013.

Le président de séance,

J.-L. Pain

Décision n°2013-022 du 14 mars 2013
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