JORF n°0087 du 13 avril 2013

Article 3

Article 3

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera à TDF la présente décision et son annexe, qui seront publiées sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera à TDF la présente décision et son annexe, qui seront publiées sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.