JORF n°0087 du 13 avril 2013

Article 1

Article 1

L'annexe 5 de la décision n° 2012-1137 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 11 septembre 2012 est remplacée par l'annexe de la présente décision.


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Version 1

L'annexe 5 de la décision n° 2012-1137 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 11 septembre 2012 est remplacée par l'annexe de la présente décision.