JORF n°0037 du 13 février 2014

Article 2

Article 2

L'Autorité enjoint à RFF d'informer de manière systématique, précise et intelligible ECR des raisons pour lesquelles un sillon-jour n'a pu être alloué (« trou de régime »).


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L'Autorité enjoint à RFF d'informer de manière systématique, précise et intelligible ECR des raisons pour lesquelles un sillon-jour n'a pu être alloué (« trou de régime »).