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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Refus d'exonération pour ECR
Résumé. L'Autorité refuse de libérer ECR du paiement d'une somme pour l'horaire de service 2013.
L'Autorité rejette la demande d'exonération d'ECR du paiement de l'acompte de la redevance de réservation pour l'horaire de service 2013.