Décision n°2013-0128 du 29 janvier 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A compter de l'exercice 2012, les coûts fiscaux de La Poste liés à la taxe sur la valeur ajoutée non récupérable et à la taxe sur les salaires, induits du fait de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée dont bénéficient certains services et prestations de La Poste, sont alloués aux seuls produits et services exonérés de taxe sur la valeur ajoutée, en proportion des inducteurs de coût pertinents :
― le montant de taxe sur la valeur ajoutée non récupérable est alloué au prorata du montant hors taxe des dépenses intervenant dans la production du bien ou du service considéré multiplié par le taux de taxe sur la valeur ajoutée associé ;
― le montant de taxe sur les salaires est alloué au prorata de la masse salariale brute des agents intervenant dans la production du bien ou du service, à laquelle est appliqué le barème de la taxe salaire.
Les coûts communs qui ne peuvent être alloués directement ou indirectement se voient affectés des charges de taxe sur la valeur ajoutée non récupérable et de taxe sur les salaires sur la base des facteurs de production utilisés et des taux moyens (taux moyen de récupération, dans le cas de la taxe sur la valeur ajoutée, ou rapport moyen d'assujettissement, dans le cas de la taxe sur les salaires) observés pour l'entreprise La Poste.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des coûts fiscaux pour La Poste

Résumé. La Poste doit répartir les coûts fiscaux (TVA non récupérable et taxe sur les salaires) liés à l'exonération de TVA de certains services, en fonction des dépenses et de la masse salariale.

A compter de l'exercice 2012, les coûts fiscaux de La Poste liés à la taxe sur la valeur ajoutée non récupérable et à la taxe sur les salaires, induits du fait de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée dont bénéficient certains services et prestations de La Poste, sont alloués aux seuls produits et services exonérés de taxe sur la valeur ajoutée, en proportion des inducteurs de coût pertinents :
― le montant de taxe sur la valeur ajoutée non récupérable est alloué au prorata du montant hors taxe des dépenses intervenant dans la production du bien ou du service considéré multiplié par le taux de taxe sur la valeur ajoutée associé ;
― le montant de taxe sur les salaires est alloué au prorata de la masse salariale brute des agents intervenant dans la production du bien ou du service, à laquelle est appliqué le barème de la taxe salaire.
Les coûts communs qui ne peuvent être alloués directement ou indirectement se voient affectés des charges de taxe sur la valeur ajoutée non récupérable et de taxe sur les salaires sur la base des facteurs de production utilisés et des taux moyens (taux moyen de récupération, dans le cas de la taxe sur la valeur ajoutée, ou rapport moyen d'assujettissement, dans le cas de la taxe sur les salaires) observés pour l'entreprise La Poste.

Historique des versions

Source : Légifrance