Décision n°2013-0002 du 29 janvier 2013

Article 1

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Article 1

Le taux de rémunération du capital nominal avant impôts utilisé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités mobiles régulées est fixé à 10,4 % pour les années 2013 à 2015.
Pour chaque année, le taux de rémunération du capital réel avant impôts utilisé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités mobiles régulées est calculé sur la base du taux nominal fixé ci-dessus et de la prévision d'inflation retenue dans la loi de finances.

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Taux de rémunération du capital pour la téléphonie mobile

Résumé. Un taux de rémunération du capital est fixé pour les activités mobiles régulées entre 2013 et 2015.

Le taux de rémunération du capital nominal avant impôts utilisé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités mobiles régulées est fixé à 10,4 % pour les années 2013 à 2015.
Pour chaque année, le taux de rémunération du capital réel avant impôts utilisé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités mobiles régulées est calculé sur la base du taux nominal fixé ci-dessus et de la prévision d'inflation retenue dans la loi de finances.

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