Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application d'une décision concernant les opérateurs mobiles
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange Caraïbe et SRR.