Décision n°2013-0002 du 29 janvier 2013

Article 2

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Article 2

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange Caraïbe et SRR.

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Application d'une décision concernant les opérateurs mobiles

Résumé. Le directeur général de l'Autorité est responsable de la mise en œuvre d'une décision concernant les opérateurs mobiles, qui sera publiée et notifiée à plusieurs entreprises.

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange Caraïbe et SRR.

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