Décision n°2012-VP-23 du 15 mars 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application de la section 1 du chapitre Ier du titre II du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 (Aide aux assurances santé pour les agents publics) susvisé, la société ACTELIOR, dont le siège social est à Champagne-au-Mont-d'Or (69410), 7 bis, rue des Aulnes, est habilitée à labelliser des contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation d'ACTELIOR pour la certification de contrats sociaux

Résumé. La société ACTELIOR est autorisée à certifier des contrats de protection sociale pour les agents des collectivités territoriales.

En application de la section 1 du chapitre Ier du titre II du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 (Aide aux assurances santé pour les agents publics) susvisé, la société ACTELIOR, dont le siège social est à Champagne-au-Mont-d'Or (69410), 7 bis, rue des Aulnes, est habilitée à labelliser des contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales.

Historique des versions

Source : Légifrance