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Décision n°2012-VP-23 du 15 mars 2012

VP-23 du 15 mars 2012 portant habilitation de la société ACTELIOR à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Autorisation de certification de contrats de protection sociale pour ACTELIOR

Résumé. La société ACTELIOR est autorisée à certifier des contrats de protection sociale pour les agents des collectivités territoriales et locales.

Le vice-président,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-12-2 (Habilitation des prestataires de labellisation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 (Aide aux assurances santé pour les agents publics) relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la décision du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétence du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel à son président ;

Vu la demande présentée par la société ACTELIOR ;

Vu les pièces produites à l'appui de cette demande,

Décide :

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Habilitation d'ACTELIOR pour la certification de contrats sociaux

Résumé. La société ACTELIOR est autorisée à certifier des contrats de protection sociale pour les agents des collectivités territoriales.

En application de la section 1 du chapitre Ier du titre II du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 (Aide aux assurances santé pour les agents publics) susvisé, la société ACTELIOR, dont le siège social est à Champagne-au-Mont-d'Or (69410), 7 bis, rue des Aulnes, est habilitée à labelliser des contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales.

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Autorisation de labellisation pour ACTELIOR

Résumé. La société ACTELIOR est autorisée à certifier des contrats de protection sociale pour les agents des collectivités locales.

La présente décision sera notifiée à la société ACTELIOR et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mars 2012.

J.-P. Thierry

Décision n°2012-VP-23 du 15 mars 2012
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