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Décision n° 2012-C-88 du 23 octobre 2012

C-88 du 23 octobre 2012 portant approbation des transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'une fusion entre mutuelles

Résumé. La décision approuve la fusion de deux mutuelles du Nord et de Picardie avec une autre mutuelle, Vauban Humanis, à partir du 1er janvier 2012.

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 23 octobre 2012,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et L. 612-15 (Nomination et organisation des dirigeants de l'ACPR) ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles) et L. 212-12 (Procédure pour les fusions et scissions de mutuelles) ;

Vu les demandes présentées par la mutuelle Radiance Nord - Pas-de-Calais et la mutuelle Radiance Picardie tendant à l'approbation des transferts par voie de fusion-absorption de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la Mutuelle familiale Vauban Humanis ;

Vu les autres pièces produites à l'appui, notamment le traité de fusion et les décisions des assemblées générales des mutuelles susvisées ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 juillet 2012 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur les projets de transferts,

Décide :

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Fusion de deux mutuelles dans le Nord et la Picardie

Résumé. Deux mutuelles du Nord et de Picardie fusionnent avec une autre mutuelle, Vauban Humanis, à partir du 1er janvier 2012.

Sont approuvés à effet du 1er janvier 2012, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Radiance Nord - Pas-de-Calais (SIREN : 783 711 930), dont le siège social est situé à Lille (59003), 281, rue Nationale, BP 69, et de la mutuelle Radiance Picardie (SIREN : 778 151 357), dont le siège social est situé à Amiens (80090), 53-55, avenue d'Italie, ZA Vallée des Vignes, au profit de Mutuelle familiale Vauban Humanis (SIREN : 783 711 997), dont le siège social est situé à Lille (59024), 8, boulevard Vauban.

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Approbation de la fusion de deux mutuelles

Résumé. La décision approuve la fusion de deux mutuelles, Radiance Nord - Pas-de-Calais et Radiance Picardie, avec Mutuelle familiale Vauban Humanis.

En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 octobre 2012.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry

Décision n° 2012-C-88 du 23 octobre 2012
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