Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 23 octobre 2012,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu les demandes présentées par la mutuelle Radiance Nord - Pas-de-Calais et la mutuelle Radiance Picardie tendant à l'approbation des transferts par voie de fusion-absorption de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la Mutuelle familiale Vauban Humanis ;

Vu les autres pièces produites à l'appui, notamment le traité de fusion et les décisions des assemblées générales des mutuelles susvisées ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 juillet 2012 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur les projets de transferts,

Décide :

Fait à Paris, le 23 octobre 2012.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry