Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 23 octobre 2012,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-14 et R. 211-15 ;
Vu, avec pièces à l'appui, la déclaration présentée par l'union Mutalis,
Décide :
En application de l'article L. 212-14 du code de la mutualité, est constatée la caducité des agréments accordés à l'union Mutalis (SIREN : 442 852 000), dont le siège social se situe à Paris (75015), 143, rue Blomet, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
― branche 1 : Maladie ;
― branche 2 : Accidents ;
― branche 20 : Vie-décès.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 23 octobre 2012.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry