Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 24 mai 2012,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-14 et R. 211-15 ;
Vu, avec pièces à l'appui, la déclaration présentée par l'union Viasanté UDSMA,
Décide :
En application de l'article L. 212-14 du code de la mutualité, est constatée la caducité des agréments accordés à l'union Viasanté UDSMA (SIREN : 308 187 392), dont le siège social se situe 10, rue de la Madeleine, 12023 Rodez Cedex 09, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
― branche 1 : maladie ;
― branche 2 : accidents ;
― branche 20 : vie-décès ;
― branche 21 : nuptialité-natalité.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 24 mai 2012.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry