JORF n°0304 du 30 décembre 2012

Décision n° 2012-C-119 du 15 novembre 2012

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 15 novembre 2012,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la demande présentée par la Mutuelle interentreprise de Jeumont tendant à l'approbation du transfert par voie de fusion-absorption de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la mutuelle APREVA ;

Vu les autres pièces du dossier, notamment le traité de fusion et les décisions des assemblées générales des mutuelles susvisées,

Décide :

Article 1

Est approuvé à effet du 1er janvier 2012, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle interentreprise de Jeumont (SIREN : 775 622 988), dont le siège social est situé à Jeumont (59460), 231, rue Jean-Jaurès, au profit de la mutuelle APREVA (SIREN : 775 627 391), dont le siège social est situé à Lille (59000), 20, boulevard Papin.

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Fait à Paris, le 15 novembre 2012.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry