JORF n°0070 du 22 mars 2012

Décision n°2012-90 du 6 mars 2012

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 25 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;

Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la décision n° 2011-561 du 19 juillet 2011 relative à un appel aux candidatures pour l'édition des services privés de télévision à vocation locale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en Polynésie française, publiée au Journal officiel de la République française du 30 août 2011 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 2 décembre 2011 ;

Vu les dossiers de candidature adressés au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu la lettre recommandée en date du 16 février 2012 par laquelle la société SNC Radio 1 (TV1 Tahiti) renonce à sa candidature ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

La candidature de la SASU DomaineDigital (Canal 10) est déclarée recevable à l'appel aux candidatures du 19 juillet 2011 susvisé.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la société candidate et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.

Fait à Paris, le 6 mars 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon