JORF n°0297 du 21 décembre 2012

Article 1

Article 1

le titre de la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée, les mots : « en mode numérique » sont supprimés.


Historique des versions

Version 1

le titre de la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée, les mots : « en mode numérique » sont supprimés.