Décision n° 2012-868 du 27 novembre 2012

Article 2

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Article 2

La présente décision s'applique à la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.

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Période d'application d'une décision

Résumé. Une décision fixe la période d'application de ses règles pour l'année 2013.

La présente décision s'applique à la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.

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