Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période d'application d'une décision
Résumé. Une décision fixe la période d'application de ses règles pour l'année 2013.
La présente décision s'applique à la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.