Décision n° 2012-868 du 27 novembre 2012

Article 1

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Article 1

Les heures d'écoute significatives de la société Canal+, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 (Règles pour les services de télévision), sont celles qui sont comprises entre 20 heures et 22 heures.

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Heures d'écoute significatives pour Canal+

Résumé. La décision fixe les heures de grande écoute pour Canal+ entre 20h et 22h.

Les heures d'écoute significatives de la société Canal+, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 (Règles pour les services de télévision), sont celles qui sont comprises entre 20 heures et 22 heures.

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