Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle)Art. 29-3Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelleDes comités techniques, dirigés par un membre des juridictions administratives, aident à gérer les demandes d'autorisation pour la diffusion de radio et télévision locale. de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2012-467 du 10 juillet 2012 (Appel à candidatures pour des radios FM à Caen)Appel à candidatures pour des radios FM à CaenLa décision lance un appel à candidatures pour exploiter des radios FM dans la région de Caen, avec des règles précises sur les dossiers et les catégories de services. du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2012-661 du 4 septembre 2012 (Nouvelle fréquence radio disponible à Mayenne)Nouvelle fréquence radio disponible à MayenneUne nouvelle fréquence radio est disponible à Mayenne, les candidatures pour l'obtenir doivent être déposées avant le 3 octobre 2012., relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen ;
Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le comité territorial de l'audiovisuel de Caen ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité des demandes ;
Après en avoir délibéré,
Décide :